Pourquoi nous nous opposons à la loi C-36
Adoptée en 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation devait protéger. Plus de dix ans plus tard, le constat s’impose : elle expose. L’ASMEQ en demande l’abrogation.
Ce que dit la loi — et d’où elle vient
La loi C-36 — de son nom officiel Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) — est entrée en vigueur en décembre 2014. Inspirée du « modèle nordique » suédois, elle criminalise l’achat de services sexuels, leur publicité et l’obtention d’un avantage matériel provenant de leur vente. Le résultat est un paradoxe juridique : vendre est légal, acheter est un crime.
Cette loi est née d’une défaite judiciaire du gouvernement. En 2013, dans l’arrêt Canada (Procureur général) c. Bedford, la Cour suprême du Canada avait invalidé à l’unanimité les principales dispositions criminalisant la prostitution, au motif qu’elles violaient le droit à la sécurité de la personne garanti par la Charte : elles empêchaient les travailleuses et travailleurs de prendre des mesures élémentaires de protection — travailler à l’intérieur, embaucher un garde, évaluer un client avant de monter dans sa voiture.
Plutôt que de tirer les conséquences de ce jugement, le législateur a déplacé la criminalisation vers le client — en recréant, dans les faits, les mêmes dangers sous une autre forme.
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2007
La contestation Bedford est déposée
Terri-Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott contestent la constitutionnalité des dispositions du Code criminel sur la prostitution.
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20 décembre 2013
La Cour suprême tranche, à l’unanimité
Dans Canada (PG) c. Bedford, 2013 CSC 72, les neuf juges invalident les dispositions contestées : elles « imposent des conditions dangereuses à la pratique de la prostitution » et violent l’article 7 de la Charte. Le Parlement dispose d’un an pour agir.
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Décembre 2014
Entrée en vigueur de la C-36
Le gouvernement répond par la LPCPVE : criminalisation de l’achat, de la publicité et de l’avantage matériel. De nombreux juristes préviennent dès l’adoption que la loi recrée les dangers que la Cour avait dénoncés.
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Depuis 2021
La loi de nouveau contestée
Des coalitions de travailleuses et travailleurs du sexe et d’organismes de défense des droits, dont l’Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, contestent la constitutionnalité de la C-36 devant les tribunaux. Le débat judiciaire se poursuit.
Cinq raisons de l’abroger
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Elle reproduit le danger dénoncé par Bedford
Un client qui risque l’arrestation exige des rencontres précipitées, dans des lieux isolés, sans vérification. C’est exactement la dynamique que la Cour suprême a jugée contraire à la sécurité de la personne.
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Elle pousse l’activité vers la clandestinité
Moins de visibilité, c’est moins de signalements, moins de témoins, moins de traces. La clandestinité est un écran de fumée offert gratuitement aux réseaux de traite.
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Elle prive de recours les personnes qu’elle prétend protéger
Quand chaque transaction implique un crime, appeler la police devient un risque : pour son revenu, pour son lieu de travail, pour ses collègues. Les agressions restent impunies parce qu’elles ne sont pas dénoncées.
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Le modèle nordique n’a pas fait ses preuves
Ni en Suède ni au Canada, on n’a démontré de baisse durable de la demande. En revanche, la précarisation des personnes qui exercent — négociations plus risquées, revenus plus instables, isolement accru — est documentée.
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Elle disperse les ressources policières
Chaque heure passée à surveiller des adultes consentants est une heure qui n’est pas consacrée aux trafiquants, aux mineurs exploités et aux réseaux criminels. La C-36 fait de la police l’arbitre de la morale plutôt que le bouclier des victimes.
Ce que la décriminalisation n’est pas
Le mot fait peur parce qu’on lui fait dire ce qu’il ne dit pas. Précisons.
La décriminalisation n’est pas…
- L’impunité pour les trafiquants — les articles 279.01 à 279.04 du Code criminel demeurent et doivent être appliqués plus fermement
- L’abandon des victimes — c’est l’inverse : des témoins qui ne craignent plus la police témoignent
- Un marché sans règles — nous proposons précisément un encadrement exigeant
- Une promotion de l’industrie — c’est une politique de réduction des méfaits, pas une publicité
La décriminalisation, c’est…
- Retirer le droit criminel de la relation entre adultes consentants
- Encadrer par la santé publique, le droit du travail et les permis — comme tout autre secteur à risque
- Concentrer la répression pénale sur la traite, la coercition et les mineurs
- Donner aux travailleuses et travailleurs le statut, les recours et la protection de tout citoyen
L’ASMEQ appuie sans réserve les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes (art. 279.01–279.04) et demande qu’elles soient appliquées avec plus de moyens, pas moins. La décriminalisation du travail consensuel et la répression de l’exploitation ne s’opposent pas : la première rend la seconde plus efficace.
« La Cour suprême a dit au Parlement que ces lois mettaient des vies en danger. Le Parlement a répondu en changeant le nom du danger. »— ASMEQ, mémoire sur la LPCPVE
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi C-36 ?
La loi C-36, ou Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE), a été adoptée en décembre 2014 en réponse à l’arrêt Bedford de la Cour suprême du Canada. Inspirée du « modèle nordique », elle criminalise l’achat de services sexuels, la publicité de tels services et l’obtention d’un avantage matériel, faisant du Canada un pays où vendre est légal mais acheter est criminel.
Pourquoi l’ASMEQ s’oppose-t-elle à la C-36 ?
Parce qu’elle reproduit précisément les dangers que la Cour suprême avait dénoncés dans l’arrêt Bedford : en criminalisant le client, elle force des négociations précipitées dans des lieux isolés, pousse l’activité vers la clandestinité, prive les travailleuses et travailleurs de recours policiers et complique la détection de la traite réelle. L’ASMEQ demande son abrogation et son remplacement par un cadre réglementaire protecteur.
Que propose l’ASMEQ à la place de la C-36 ?
La décriminalisation du travail consensuel entre adultes, accompagnée d’un encadrement strict : vérification de l’âge (18 ans et plus), consentement libre et révocable, normes de santé et de sécurité, permis d’exploitation et statut de travailleur reconnu — tout en maintenant et en renforçant les dispositions anti-traite du Code criminel (articles 279.01 à 279.04).
L’alternative existe
Nous ne nous contentons pas de critiquer : nous proposons un cadre réglementaire complet, inspiré des meilleures pratiques internationales.